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SOMMAIRE
1. Introduction
2. Souscription de commandes et processus d'achat
2.1. Souscription de commandes
2.2. Validation de commandes
3. Le prix
4. Mode de paiement
5. Livraison
6. Droits du consommateur
7. Garantie des produits achetés sur le présent site
8. Protection des données personnelles
9. Collecte de « cookies »
10. Litige et responsabilité
11. Droits de propriété intellectuelle
12.1. Homologation
12.2. Garantie du véhicule
13. Clause de juridiction
1. Introduction
Les conditions générales de vente dont le détail est mentionné ci-après ont été établies en conformité avec la loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site aapieces.fr et le vendeur aapieces.fr, société à responsabilité limitée au capital de 100 €, dont le siège social est 16 Rue de Molsheim, 67200 STRASBOURG et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro TI 818212912. Son site internet est aapieces.fr.
L’éditeur est joignable par téléphone au 0368780240 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@aapieces.fr.
Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de présenter l'activité de aapieces.fr. Le site aapieces.fr propose la vente en ligne de pièces automobiles, parmi une vaste gamme de plus de 2 millions de références de la majorité des constructeurs du monde entier.
2. Souscription de commandes et processus d'achat
La souscription à un contrat avec aapieces.fr suppose l'acceptation par l'internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante :
« je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site. »
Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de aapieces.fr et, sauf pour lui d'apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part de l’internaute qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il en ait l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, de son représentant légal s'il est mineur, ou encore qu'il soit titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.
2.1 Souscription de commandes
Afin de passer commande, l’internaute pourra sélectionner parmi les différentes références proposées, un ou plusieurs objets et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant son panier, le membre aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu'il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d'ôter un ou plusieurs objets de son panier. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au client la faculté dont il dispose ou non d'exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent.
2.2 Validation de commandes
Si sa commande lui convient et qu'il souhaite la valider, l’internaute pourra cliquer sur le bouton valider, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s'il en possède déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors qu'il sera connecté ou après qu'il ait parfaitement complété le formulaire, le client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis sera invité à effectuer le paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisé.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse et dans les DOM-TOM. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
3. Le prix
Les prix indiqués sur aapieces.fr sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. La disponibilité des produits est indiquée sur aapieces.fr, dans la fiche descriptive de chaque article.
4. Mode de paiement
L'internaute peut effectuer son règlement par chèque, carte bancaire, virement bancaire et mandat. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : CCM. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur.
Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par aapieces.fr, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Une fois le paiement effectivement reçu par aapieces.fr, cette dernière s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, aapieces.fr s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu'aux modalités d'exercice de son droit de rétractation.
5. Livraison
Les commandes sont livrées par DPD, LA POSTE, UPS, GLS dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de l’encaissement parfait du prix correspondant à la contrepartie, par aapieces.fr. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 15 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.
Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat de vente ou annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou via le formulaire de demande de remboursement accessible dans le suivi de commande dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
aapieces.fr s'engage alors à rembourser le client dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, soit dans un délai de trente (30) jours.
6. Droits du consommateur
Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0368780240, par courrier électronique à l'adresse contact@aapieces.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SASU AATECH, 16 Rue de Molsheim, 67200 STRASBOURG. Dans ces deux derniers cas, aapieces.fr s'engage à apporter une réponse sous 3 jours.
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Au-delà du délai du imparti, le client est en droit de demander l'échange ou le remboursement sous forme d'un avoir en cas non-disponibilité dudit produit.
Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis avec tous les éléments reçus à l'adresse : Service de retour SASU AATECH 16 Rue de Molsheim 67000 STRASBOURG, accompagné d'une lettre demandant soit l'échange, soit remboursement sous forme d'un avoir en cas non-disponibilité dudit produit.
Les frais d'expédition du produit sont à la charge de aapieces.fr. Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de aapieces.fr.
En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de aapieces.fr et de aapieces.fr et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7. Garantie des produits achetés sur le présent site
En cas de défectuosité d'un produit neuf acheté sur aapieces.fr, le client dispose, selon les dispositions légales en matière de garantie des vices cachés, d'un délai de six mois à compter de la date de réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme à la commande.
Afin d'exercer l'un de ces droits, il lui appartient de retourner le colis à ses frais à l’adresse du siège de la société : SASU AATECH, 16 Rue de Molsheim, 67200 STRASBOURG, accompagné d'une lettre explicative demandant soit l'échange soit le remboursement sous forme d'un avoir, en cas non-disponibilité dudit produit.
Les objets acquis sur aapieces.fr bénéficient, outre la garantie des vices cachés ainsi que de la garantie légale de conformité imposée par l'article L.211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicable et qui est définie ci dessus, d'une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, d'une durée de 12 mois. La garantie ne pourra jouer dès lors que la non-conformité ou le défaut constaté résulterait d'un mauvais montage de la pièce sur le véhicule. De plus, cette garantie ne couvre pas les consommables (comme les ampoules, les batteries et fusibles).
8. Protection des données personnelles
L’internaute dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur aapieces.fr. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur d'un certain nombre d'informations personnelles concernant l’internaute. Ce dernier ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par aapieces.fr ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur ni passer commande sur aapieces.fr.
Dans le cadre d'une commande sur aapieces.fr, les informations relatives à la collecte de données concernant le paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur aapieces.fr.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur aapieces.fr ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le aapieces.fr sont sauvegardées pour une durée d'un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur de aapieces.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante :info@aapieces.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur de aapieces.fr. Le responsable du traitement est l'éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur aapieces.fr. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur aapieces.fr. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, l'éditeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l'adresse IP de l'ordinateur et l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).
9. Collecte de « cookies »
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur aapieces.fr ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur aapieces.fr (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 5 ans, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur aapieces.fr. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur aapieces.fr ne sera pas optimisée.
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur aapieces.fr, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
10. Litige et responsabilité
En cas d'impossibilité d'accès sur aapieces.fr, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer aapieces.fr sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré retourné. Dans pareil cas, les délais de livraison ci-dessus indiqués ne seront plus applicables.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative d'un ou plusieurs produits ne peut être constitutive d'un préjudice pour l’internaute et ne peut aucunement donner lieu à dommages et intérêts de aapieces.fr ou de son éditeur. Les représentations visuelles des produits, publiées sur aapieces.fr sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution d'affichage employée par l'internaute.
Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. Les liens hypertextes présents sur aapieces.fr peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur de aapieces.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur de aapieces.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
11. Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de aapieces.fr appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur de aapieces.fr ou de son mandataire.
12. Produits vendus sur aapieces.fr
12.1 Homologation
L'éditeur ne garantit l'homologation des produits vendus sur aapieces.fr qu'autant que les produits auront été montés selon les spécifications du constructeur, sur des véhicules pour lesquels ils ont été conçus et à condition que les produits n'aient été ni modifiés, ni transformés ni détériorés. Cette garantie d'homologation ne sera en aucun cas étendue au véhicule sur lequel les produits auront été montés.
12.2 Garantie du véhicule
L'éditeur ne garantit pas que le montage des pièces et produits vendus sur aapieces.fr, bien qu'ils soient homologués et quand bien même ils seraient montés sur un véhicule lui-même homologué, ne seraient pas susceptibles de faire perdre à l'acquéreur le bénéfice de la garantie constructeur sur le véhicule sur lequel ils ont été montés. Il appartient à l'acheteur de s'enquérir du maintien de sa garantie dans pareille hypothèse.
13. Clause de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit Français.
En cas de litige de toute nature ou de contestation, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg sera compétent. Cependant, l'action intentée par le consommateur non professionnel contre aapieces.fr peut être portée, à sa discrétion, devant les tribunaux de son domicile située sur le territoire français.
Dernière mise à jour le 01 mai 2017